Publié le | dans Droit
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Arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte « d’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique

Alors que les échanges sont en cours dans le cadre du grand chantier de la réforme des autorisations relatives aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins, la publication de ce texte nous a surpris par l’absence totale de concertation, à tout le moins, d’information préalable.

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Nous avons d’ores et déjà souligné notre incompréhension sur la méthode auprès des services de l’Etat. Lors d’une prochaine réunion, nos représentants auront l’occasion de revenir sur cette question de méthode et de relation avec l’ensemble des professionnels qui participent aux réunions de travail sur cette réforme des autorisations.

Ainsi, ce texte acte les éléments suivants.
La pose de stimulateur cardiaque implantable simple chambre, implanté par voie transcatheter, ne peut être réalisée que dans les établissements de santé répondant notamment aux critères suivants :

  • L’établissement de santé est titulaire d’une autorisation d’activité de chirurgie cardiaque et d’une autorisation d’activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes mentionnés au 1° de l’article R.6123-128 ;
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  • L’établissement de santé dispose sur son site, d’un plateau technique de rythmologie interventionnelle identique à celui nécessaire pour une implantation de stimulateur cardiaque conventionnel en salle de cardiologie interventionnelle ou en bloc opératoire
Par ailleurs, le texte précise les indications de la pose de stimulateur intraventriculaire implantable simple chambre ventriculaire (de type VVIR), implanté par voie transcatheter sans sonde :
  • dysfonction sinusale lorsqu’une synchronisation auriculo-ventriculaire n’est pas nécessaire;
  • bloc atrio-ventriculaire (BAV) sans rythme sinusal;
  • BAV en rythme sinusal avec un pourcentage de stimulation ventriculaire estimé faible (certains BAV paroxystiques) ;
  • BAV en rythme sinusal lorsqu’une synchronisation auriculo-ventriculaire n’est pas nécessaire,
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Le Dr Michèle BRAMI ([email protected]À Mode De Bandoulière Sac Gaoqq ywN80mvnO) et Sophie BUSQUET DE CHIVRE ([email protected]) sont à votre disposition.

A télécharger

Arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte « d’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique

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